BIC RASOIRS (CGPA)

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CHAMP D’APPLICATION\n\nLes dispositions du présent accord collectif sont conclues en application des articles L.2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L.2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L.2242-1 à L.2242-4 qui concernent la négociation annuelle obligatoire. Elles s'appliquent à l’ensemble du personnel de l’établissement .\n\n\n2. POLITIQUE SALARIALE ET AVANTAGES SOCIAUX\n\nConformément à l’article L.2242-5 du Code du travail, le dispositif négocié est le suivant : \n\n· Un budget d'augmentation de 1.4% pour l’année 2026 sera consacré à des augmentations générales et individuelles réparties par catégorie de personnel non-cadre détaillé ci-après ;\n· Un budget d'augmentation de 1.2% pour l’année 2026 sera consacré à des augmentations individuelles réparties par catégorie de personnel cadre détaillé ci-après ;\n\n· La Direction s’engage à entamer des négociations sur les thèmes suivants dès 2026 :\n· Avenant à l’accord d’intéressement \nA. Augmentations générales et individuelles :\n\nLes augmentations générales et individuelles par catégorie de personnel sont attribuées au 1er avril 2026 et réparties comme suit :\n\tStatut\n\tAugmentations collectives\nau 1er avril 2026\n\tAugmentations individuelles moyenne à partir du 1er avril 2026\n\n\tNon cadres (hors apprentis)\n\t1,2%\n\t0,2%\n\n\tCadres\n\t-\n\t1,2%\n\n\n\n\nLes augmentations générales sont répercutées sur les éléments de rémunération habituellement impactés par cette mesure.\n\n\nC. Revalorisation des paniers jour/ nuit \n\nPour les salariés étant soumis à des horaires continus d’équipe (en 2x8, de nuit , en équipe suppléance mais aussi pour les salariés n’ayant que 30 minutes de pause déjeuner)  , une prime de panier est versée par journée travaillée.\nA compter du 1er avril 2026 (visible à partir du mois de mai au titre des paniers du mois d’avril) , le montant de la prime panier est augmenté de vingt centimes (0,20€) par jour  portant ainsi sa valeur à :\n· 7.50€ par jour pour les paniers jour \n· 9.50€ par jour pour les paniers nuit\n\nD. Revalorisation des titres restaurant \n\nA compter du 1er avril 2026 (visible à partir du mois de mai au titre des titres restaurant du mois d’avril), pour les salariés bénéficiant des titres restaurants, le montant est augmenté à la valeur totale de  5,80€:\n· 50% pour la part employeur soit 2,90 euros par jour \n· 50 % pour la part salariale, soit 2,90 euros par jour\n\nSalariés éligibles  \nLe salarié éligible se définit par l’existence d’un contrat de travail avec l’entreprise, quelles que soient la forme (CDI, CDD, apprentissage et intérim), la durée de travail contractuelle (temps plein ou temps partiel), la classification hiérarchique.\nIl en résulte que les mandataires sociaux (sauf cumul mandat et contrat de travail) et les stagiaires dont la durée de stage est inférieure à deux mois ne sont pas éligibles.\nLe salarié éligible est le salarié ne bénéficiant pas de prime panier.\n\nConditions d’attribution \nL’attribution d’un titre restaurant supposant que son bénéficiaire finance la quote-part de sa valeur restant à la charge du salarié, nul n’est contraint d’en solliciter le bénéfice.\n\nConformément aux dispositions de l’article R 3262-7 du code du travail, un collaborateur bénéficiaire ne peut recevoir de titre-restaurant que pour les jours de travail effectif.\nLe travail effectif en question s’entend d’une présence réelle du salarié à son poste de travail (télétravail inclut) et exclut toute assimilation de certaines périodes d’absence à du temps de travail effectif.\nEn conséquence, aucun titre restaurant ne peut être attribué pour les jours d’absences quel que soit le motif de cette absence (repos, arrêt maladie professionnelle ou non, accident du travail, congé maternité, congé paternité, congés payés ou d’ancienneté, RTT, jours fériés, congé sans solde, période de dispense de préavis, congés exceptionnels, formation, congés pour événement familial …).\n\n\n\n3. QVT et Durée & Organisation au travail \n\nA. Organisation période d’été \n\nIl est convenu que les personnes qui le souhaitent pourront poser jusqu’à 5 jours accolés avant ou après cette fermeture et devra être acceptée par le N+1 en fonction des besoins de service.\nPour l’équipe de suppléance, cela équivaut à 2 jours.\n\nB. Sur le thème de l’égalité professionnelle\n\nEnfant malade : Maintien des deux jours rémunérés à 100% pour enfant malade de moins de 18 ans (sur présentation d’un justificatif médical) \n\nLes deux jours enfant prévue dans le cadre de l’accord sur la mise en place de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie.\n\nParent malade : Maintien de deux jours rémunérés à 100% pour parent malade. Ces deux jours pourront servir aux salariés devant accompagner leurs parents à des examens médicaux.\nUn justificatif devra être transmis au service RH.\n\nConjoint malade : Maintien de deux jours rémunérés à 100% pour conjoint malade. Ces deux jours pourront servir aux salariés devant accompagner leur conjoint à des examens médicaux.\nUn justificatif devra être transmis au service RH.\nUn justificatif sur le lien de concubinage devra également être transmis au service RH.\n\n\nCes deux jours ne pourront être cumulables. Un même salarié ne pourra bénéficier au cours d’une même année civile que de deux jours d’absence rémunérés à 100% (y compris les deux jours enfants malade prévus dans l’accord de mise en place de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie).\n\n\nC.Prime trimestrielle en cas d’absence\n\nDans le cadre de l’accord, il a été décidé de maintenir la mesure prévoyant que les salariés n’ayant eu aucune absence, qu’elle soit justifiée ou injustifiée, au cours des deux dernières années glissantes, ne verront pas leur part variable de la prime trimestrielle impactée lors de leur premier arrêt maladie. Cette mesure vise à récompenser la régularité et l’engagement des employés tout en offrant un cadre équitable en cas d'imprévu médical.\n\n\n\n\n\n5. DUREE DE L’ACCORD \n\nLe présent Accord d’Etablissement est conclu pour une durée déterminée d'un an à compter du 1er janvier 2026. \n\n6. CONDITIONS DE VALIDITE\n\nLe présent accord est conclu dans les conditions visées à l’article L. 2232-12 du Code du travail. Il est rappelé que la conclusion du présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 et de la loi n°2018-217 du 29 mars 2018. Le présent accord doit donc être signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueillies plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections professionnelles.\n\n7. ADHESION ULTERIEURE\n\nLe cas échéant, les Organisations Syndicales représentatives non-signataires du présent Accord pourront y adhérer après sa date d’entrée en vigueur, si elles le souhaitent. Une séance de signature sera organisée par la Direction de l’établissement dès réception d’une demande écrite.\nCette signature sera suivie d’un nouveau dépôt de l’Accord conformément à l’article précédent.\n\n8. REVISION\n\nLe présent accord pourra être révisé selon les dispositions légales en vigueur. \nToute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée ou par courrier remis en main propre à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.\nLa négociation s’engagera dans le respect des éléments applicables quelques soient leur source et les dispositions de l’éventuel avenant se substitueront de plein droit aux dispositions modifiées à la date convenue ou à défaut le jour suivant le dépôt.\n\n\n\n9. PUBLICITE - FORMALITES DE DEPOT \n\nLe présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Compiègne., à l’issue du délai d’opposition.\n\nUn exemplaire sera remis à chaque Organisation Syndicale. Il sera affiché dans les panneaux réservés aux communications de la Direction.\n\nFait à Longueil Sainte Marie, le 24 février 2026.\n\nPour la Direction :\n\n\n\nPour :\n\n2",
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