BERTO NORD

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(1 jour au bout de 5 ans, 2 jours au bout de 10 ans, 3 jours au bout de 15 ans, etc…)\n\n\n\nArticle III – Portée et contenu de l’accord\n\nLe présent accord est conclu dans le cadre des articles L 2232-11 et suivants du code du travail. L’ensemble des dispositions du présent accord complètent celles de la convention collective nationale des transports routiers.\n\nL’accord porte sur les dispositions suivantes :\n\n\n· Revalorisation du taux horaire brut du personnel roulant à partir de cinq ans d’ancienneté à hauteur de 0,20€ bruts\n\n\nAu terme des échanges, et compte tenu de la conjoncture économique actuelle, des résultats de l’entreprise ainsi que de la nécessité de préserver le pouvoir d’achat tout en favorisant la fidélisation du personnel roulant, il a été convenu une revalorisation des taux horaires bruts à hauteur de 0,20€ bruts, à partir de cinq ans d’ancienneté. \n\nAinsi compter du 1er mars 2026, le personnel roulant conducteur bénéficiera d’une augmentation du taux horaire brut de base à hauteur de 0,20€ bruts à partir de cinq ans d’ancienneté. Cette augmentation s’appliquera au taux horaire brut de base en vigueur à la date d’application de la présente clause.\n\nAugmentation de la grille des taux horaires bruts : \n\n\n\tConducteur 138M\n\t0-2 ans\n\t2 - 5 ans\n\t5-10 ans\n\t10-15 ans\n\t>15 ans\n\n\t*\n\t12,18\n\t12,42\n\t12,89\n\t13,22\n\t13,46\n\n\t**\n\t12,22\n\t12,46\n\t12,99\n\t13,37\n\t13,61\n\n\t***\n\t12,26\n\t12,50\n\t13.09\n\t13,52\n\t13,76\n\n\tPolyvalents 1*\n\t12,46\n\t12,70\n\t13,29\n\t13,77\n\t14,01\n\n\tPolyvalents 2* \n\t12,76\n\t13,00\n\t13,59\n\t14.12\n\t14,36\n\n\tPolyvalents 3 *\n\t13,06\n\t13,30\n\t13,89\n\t14,47\n\t14,71\n\n\n\n\tConducteur 150M\n\t0-2 ans\n\t2 - 5 ans\n\t5-10 ans\n\t10-15 ans\n\t>15 ans\n\n\tberto\n\t12,50\n\t12,75\n\t13,23\n\t13,48\n\t13,72\n\n\t \n\t \n\t \n\t \n\t \n\t \n\n\n\n\n\n· Revalorisation de la prime A13\n\n\nÀ l’issue des échanges, les parties sont convenues, dans un souci de reconnaissance de l’engagement professionnel et de valorisation de la qualité de service des conducteurs, de procéder à la revalorisation de la prime A13.\n\nPour l’année 2026, le montant annuel de la prime A13 pourra atteindre 950€ bruts. Son versement est conditionné au respect des critères d’attribution définis unilatéralement par l’employeur. \n\nLa prime A13 ne constitue pas un élément de salaire de base et demeure soumise aux conditions et modalités fixées par la décision unilatérale en vigueur.\n\n\n\n\n\n\n\n· Revalorisation du dispositif Congés supplémentaires d’ancienneté\n\n\nLes parties conviennent de renforcer les mesures de reconnaissance de l’engagement des collaborateurs au sein de l’entreprise.\n\nÀ ce titre, il est institué une revalorisation du dispositif de congés supplémentaires attribués en fonction de l’ancienneté, afin de valoriser l’expérience professionnelle acquise et l’engagement durable des collaborateurs dans le développement de l’entreprise.\n\nLes salariés bénéficiant de l’ancienneté requise bénéficieront de jours de congés ancienneté dans les conditions suivantes :\n\n· 0,5 jour de congé d’ancienneté à compter de 5 années d’ancienneté révolues ;\n\n· 1 jour de congé d’ancienneté à compter de 10 années d’ancienneté révolues ;\n\n· 2 jours de congé d’ancienneté à compter de 15 années d’ancienneté révolues ;\n\n· 3 jours de congé d’ancienneté à compter de 20 années d’ancienneté révolues.\n\nL’ancienneté s’apprécie au regard de la présence continue du salarié dans l’entreprise à la date d’ouverture de la période de référence des congés (1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1).\n\nLes congés d’ancienneté seront donc attribués sur le bulletin de paie du mois de juin de l’année N+1.\n\n\nLes modalités de prise de ces jours de congés d’ancienneté sont soumises aux règles applicables aux congés payés dans l’entreprise.\n\nLa présente disposition entre en vigueur à compter du 1er juin 2026 (en prenant en compte l’ancienneté révolue sur la période de référence 1er juin 2025 au 31 mai 2026) et s’applique à l’ensemble des salariés relevant du champ d’application du présent accord.\n\n\nArticle IV – Durée de l’accord\n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 7.\n\nArticle V – Adhésion\n\nConformément à l’article L 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DDTEFP.\nLa notification devra être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.\n\n\nArticle VI – Interprétation de l’accord\n\nLes représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. \nLa demande de la réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.\nSi cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les quinze jours suivant la première réunion. Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure. \n\nArticle VII – Modification de l’accord\n\nToute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte de la présente convention et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord. \n\nArticle VIII – Dénonciation de l’accord\n\nL’accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois, avant l’expiration de chaque période annuelle sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie. \n\nArticle XI – Dépôt légal\n\nLe présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.\n\nIl est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. \n\nIl est déposé à l’Administration du travail sur la plateforme de téléprocédure « Télé accords ».\n\nUn exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.\n\n\n\nFait en 4 exemplaires originaux, le 16/03/2026 à Violaines\nPour l’entreprise : BERTO NORD\n\nMadame XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX \nAgissant en qualité de Directrice de filiale \n\n\n\nEt \n\nL’organisation syndicale FO représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX\n\nEt\n\nL’organisation syndicale CGT représentée par Madame XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX",
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