TERRE D'OPALE HABITAT- OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT (TERRE D'OPALE HABITA)
Le procès-verbal de la négociation annuelle obligatoire 2026 a été mené entre la direction et les délégations syndicales CFTC et SUD. L’accord prévoit une majoration de l’enveloppe de la prime d’intéressement (+0,75 % supplémentaire) et un ajustement des salaires de base des premières catégories de la grille de classification à effet janvier 2026. D’autres mesures ont été discutées, notamment des orientations sur la revalorisation des salaires, l’augmentation de la part patronale des tickets restaurants, et des axes QVCT et d’inclusion.
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Titres restaurant
Négociation en cours
Part employeur
60.0%
Prime d'intéressement
Augmentation
Objectifs
Consolider la culture de responsabilité partagée, mieux associer les salariés (quel que soit le statut) aux progrès réalisés et aux résultats atteints, renforcer l’attractivité et la fidélisation dans un marché de l’emploi plus concurrentiel, encourager la dynamique collective en valorisant la performance globale et la qualité de service.
Augmentations salariales
Augmentation
Augmentations salariales
Oui
Date d'application
2026-01-01
Informations techniques
Processeur
Avantages Salariés
v1.590
Canal
Production
Traité le
2026-06-10 11:47
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L’entreprise se propose d’harmoniser les rémunérations. Un effet rétroactif sera appliqué dès janvier 2026 pour les salaires concernés.\nToutefois, il est important de rappeler que cette revalorisation impacte mécaniquement notre masse salariale et de ce fait empiète sur le budget initial dédié aux revalorisations 2026 : + 0,5 %.\n\n \n\nDéroulement de la négociation annuelle obligatoire – Autres thèmes : \n\n\nD) Construire un plan carrière structuré, équitable et motivant\n\nLe Directeur Général souhaite également faire de cette NAO un moment structurant pour bâtir un plan carrière à l’échelle de l’entreprise. L’enjeu est de donner à chacun une perspective, une lisibilité et des leviers de progression.\nCe plan carrière pourra notamment intégrer :\n· Des parcours métiers (filières, passerelles, mobilités internes),\n· Des critères objectivés d’évolution (compétences, expériences, certifications, engagement professionnel, niveau de formation),\n· Un volet formation et montée en compétences aligné sur les besoins du salarié et du service.\nL’objectif est d’ancrer une logique simple : récompenser l’investissement, développer les compétences, et sécuriser les parcours, sans créer d’inégalités de traitement.\n\nE) Valoriser la fidélité : Faire progresser la prime retraite en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise \n\nTerre d’Opale Habitat souhaite répondre à votre volonté et ouvrir la discussion sur la mise en place d’une valorisation prime retraite, applicable à l’ensemble des salariés privés, afin de reconnaître l’engagement tout au long d’une carrière et d’accompagner dignement la transition vers la retraite.\nNotre convention collective est très favorable au calcul prévu par le code du travail.\n\n· Code du travail : \nLe salarié doit avoir au moins 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise.\nLe montant s’élève à 0,5 mois de salaire si le salarié a entre 10 et 15 ans d’ancienneté ; à 1 mois de salaire si le salarié a entre 15 et 20 ans d’ancienneté ; 1,5 mois de salaire si le salarié a entre 20 et 30 ans d’ancienneté ; 2 mois de salaire si le salarié a 30 ans et + d’ancienneté. \n\n· Notre convention : \nLes salariés qui justifient d'un minimum de deux années d'ancienneté au sein de l'office, bénéficient au moment de leur départ à la retraite d'une indemnité d'un montant équivalant à celui de l'indemnité de licenciement prévue par la convention soit : (\"Salaire de référence\" x Nombre d'années d'ancienneté).\n\nLe \"Salaire de référence\" correspond, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :\n· Soit aux 3 quarts de la rémunération globale correspondant au 12ème de la rémunération des 12 derniers mois,\n· Soit au tiers de la rémunération des 3 derniers mois (= 1 mois de salaire, avec primes au prorata si versées dans ces 3 derniers mois).\n\nL'indemnité de départ ne peut excéder 4 fois la dernière rémunération mensuelle globale du salarié (plafond). L'indemnité est soumise à cotisations et est imposable.\n\n· Proposition : \nAfin de marquer la reconnaissance institutionnelle d’un parcours professionnel, le Directeur Général vous propose de discuter les principes et critères de la convention.\nToutefois cette mesure ne sera versée qu’au salarié prenant leur retraite au sein de l’entreprise. \nF) Valoriser les actions QVT et renforcer l’inclusion des personnes en situation de handicap\n\nEnfin, le Directeur Général souhaite que cette NAO permette de rappeler et mettre en visibilité et en cohérence l’ensemble des actions conduites en matière de Qualité de Vie et des Conditions de Travail (QVCT), ainsi que l’accompagnement des personnes en situation de handicap au sein de l’entreprise.\nAu-delà des dispositifs, il s’agit de reconnaître une réalité : ces actions représentent un investissement humain et organisationnel, et participent à la performance durable de l’entreprise.\n\nTOH vous propose d’inscrire dans les échanges :\n· Une trajectoire et rappeler les actions QVCT (prévention, conditions de travail, équilibre des temps, santé au travail),\n· Une consolidation des dispositifs de maintien dans l’emploi et d’adaptation des postes pour les séniors ou les travailleurs handicapés.\n\n\n\nLa Direction et les syndicats ayant abouti à un accord, les décisions suivantes seront mises en application : \n\nLes syndicats ont sollicité une diminution du pourcentage d’augmentation de la prime d’intéressement proposé, afin de dégager une marge permettant de revaloriser les salaires de base des premières catégories prévues par la grille de classification. \nLe Directeur Général a accepté cette proposition.\n\n· Augmentation du pourcentage de la prime d’intéressement\n\nL’enveloppe de la prime sera donc majorée de 0,75 % supplémentaire calculée sur la masse salariale. \nCet engagement sera porté par avenant à l’accord en vigueur au cours du 1er semestre 2026 et se traduira par les niveaux d’augmentation des différents seuils d’atteinte de la façon suivante : \n\n\tNiveau d'autofinancement\n\tPourcentage actuel de la masse salariale déclenché (avec les seuils antérieurs)\n\tProposition\n\n\t< à 4 %\n\t0%\n\t0%\n\n\tentre 4 et 5 %\n\t6 %\n\t6,75 %\n\n\tentre 5 et 6 %\n\t7 %\n\t7,75 %\n\n\t> à 6 %\n\t8 %\n\t8,75 %\n\n\n\n \n\n\n\n\n· Revalorisation des salaires des salariés privés de la grille de classification\n\nLa grille des salaires de base (salaires minimums à l’embauche) des premières catégories sera ainsi ajustée (effet : janvier 2026) : \n\n\n\nFin des négociations : \nLes Négociations annuelles obligatoires, pour l’année 2026, se sont ainsi clôturées au terme de trois réunions, le 17 mars 2026. \n\n\n\nFait à Calais, Le : 17 mars 2026. \n\nFait en 3 exemplaires originaux \n\n\n\nLe Directeur Général,\n\n\n\n\n\n\nLe Délégué Syndical BATI-MAT-TP CFTC,\t Le Délégué Syndical SUD,\n\nPage 3 sur 3\n\nimage1.jpeg\n\nimage2.emf",
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"type_dirigeant": "personne morale"
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{
"siren": "482575586",
"qualite": "Commissaire aux comptes titulaire",
"denomination": "ENODIA",
"type_dirigeant": "personne morale"
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"nom_complet": "TERRE D'OPALE HABITAT- OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT (TERRE D'OPALE HABITA)",
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"nature_juridique": "4140",
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"activite_principale": "68.20A",
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"matching_etablissements": [
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"liste_enseignes": null,
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"activite_principale": "68.20A",
"caractere_employeur": "O",
"date_debut_activite": "2007-12-20",
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"annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
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"tranche_effectif_salarie": "03",
"activite_principale_naf25": "68.20G",
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"section_activite_principale": "L",
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}