ENTREPRISE H. REINIER

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Au terme de ces réunions, les positions respectives se sont rapprochées et un accord a pu être conclu sur les bases suivantes :\nArticle I — Champ d'application\n\nLe présent accord s'applique aux salariés de l'établissement H REINIER de Calais activité calage, exception faite du personnel de structure de l'agence dit « payé siège », à savoir le directeur, le responsable d'exploitation, responsable de secteur, le personnel administratif et QSE.\nArticle Il - Demandes présentées par les organisations syndicales\n\nDemandes de la CFDT :\nAccords/critères application à partir du 1erJanvier 2026 avec effet rétroactif.\n1. Revalorisation de la prime « non-accident » Passage de 173,43 € / mois à 185 € / mois :\n2. Amélioration barème et évolution montant « prime Spécifique » (œuvrant calage permanent) :\n· 98€ \t€/mois à partir de 18 ans d'ancienneté.\n\n\t_ 68€ \t85€/mois à partir de 10 ans d'ancienneté.\n· 13€ \t30€/mois à partir de 2 ans d'ancienneté.\n\n3. Evolution « primes vêtements de travail » au barème conventionnel:\n- Vêtement de travail : 10.642€/mois CZZ>16.96€/mois\n4. Une absence autorisée rémunérée pour le personnel à partir de 55 ans. Pour la récupération des salariés séniors (travail posté).\n5. Revalorisation des barèmes pour la prime médaille du travail et modifications textes (interprétation).\n· Pour la médaille d'Argent (20 ans).......... .....25% du salaire de base.\n· Pour la médaille de Vermeil (30 ans)..... . ...40% du salaire de base.\n· Pour la médaille d'Or (35 ans)............... . ....55% du salaire de base. - Pour la grande médaille d'Or (40 ans)...........70% du salaire de base.\n6. Prise en charge du complément de la mutuelle d'une séance d'ostéopathie/an.\n7. Autres\nDemande de\n8. Demande relative à la mise en place d'un Forfait Mobilité Durable (FMD) au sein de l'établissement H REINIER Calage.\nModalités à définir (montant annuel, critères d'éligibilité, justificatifs, etc.), dans le respect du cadre légal en vigueur.\nEn tant que sous-traitant intervenant pour Eurotunnel, il nous semble pertinent d'aligner certaines pratiques sociales avec celles du donneur d'ordre, notamment en matière de mobilité durable, Eurotunnel ayant déjà mis en place ce dispositif pour ses salariés.\nLe Forfait Mobilité Durable permet de prendre en charge, de manière exonérée de cotisations sociales et d'impôt (dans les limites légales), les frais de déplacement domicile-travail effectués par des moyens de transport alternatifs et écologiques tels que :\n· le covoiturage,\n· les transports en commun hors abonnement, - le vélo, y compris électrique, - les mobilités partagées.\nLa mise en place de ce forfait présenterait plusieurs avantages :\n· amélioration du pouvoir d'achat des salariés,\n· encouragement à des modes de transport plus respectueux de l'environnement, - renforcement de l'attractivité et de l'image sociale de l'entreprise, - cohérence avec les engagements et pratiques d'Eurotunnel.\n9. Evolution de la « prime transport »\n\tPrime transport : 2.237€/J \t3€/J.\n10. Augmentation de la « prime panier »\n3.593€/jour.\n\nDemandes de\n11. Augmentation générale des salaires\n+ 3 % sur le salaire brut, ventilés comme suit : 1,3 % conventionnel et +1,7 % complémentaire\n12. Revalorisation de la « prime performance » trimestrielle : + 30 €\n13. Revalorisation de la « prime d'objectif » semestrielle : +30€\nArticle III — Retour de la Direction et dispositions acceptées\n\nEn premier lieu la Direction a tenu à rappeler que le nombre de demande était disproportionné et déraisonnable au regard coût économique pour l'établissement de l'ensemble des demandes. De plus la Direction tient à rappelle qu'il n'y a aucune corrélation entre les demandes formulées et l'augmentation du coût de la vie (inflation).\nToutefois, les délégués syndicaux rappellent qu'ils ont tenu compte pour l'élaboration de leurs revendications, des résultats de l'établissement H REINIER Calais qui ont évolué positivement de 2024 à 2025. Pour chaque revendication, les délégués syndicaux estiment que les montants ne sont pas exagérés et elles permettent un choix éventuel.\nSur les demandes de la\t, la Direction répond de la manière suivante :\n1. Revalorisation de la prime « non-accident »\nAu terme des négociations sur la prime non-accident il est convenu que celle-ci augmentera de 3%. Elle passera donc de 173,43 € brut mensuel à 178,63€ brut mensuel avec effet rétroactif au 1er janvier\n2026.\n2. Évolution de la « prime spécifique — œuvrant calage permanent »\nAprès échange et négociation, la Direction a sollicité un arbitrage de la part des délégués syndicaux sur les primes et les montants. En conséquence, il a été décidé de centrer les négociations sur la prime « non-accident » de ce fait aucune suite favorable ne sera donnée sur la « prime spécifique calageceuvrant calage permanent »\n3. Revalorisation de la « prime vêtements de travail »\nCette prime est une prime conventionnelle dont l'évolution est définie dans le cadre des négociations de branche. Aussi, la Direction ne donne pas de suite favorable, ne souhaitant pas aller au-delà des dispositions conventionnelles.\n4. Mise en place d'une absence autorisée rémunérée\nCette demande est justifiée par le délégué syndical pour accompagner le personnel de 55 ans et plus en travail posté compte tenu de la pénibilité.\nLa Direction rappelle d'une part que la pénibilité est prise en en compte dans le cadre des points pénibilité et d'autres part que des congés pour les salariés âgés sont déjà existants et mis en place. En conséquence, la Direction ne souhaite pas aller au-delà et ne donne pas une suite favorable à cette demande.\n5. Revalorisation de la prime médaille du travail\nLors de précédentes négociations annuelles, les dispositions de la médaille du travail ont déjà été demandée, des propositions de modifications.\nLe plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.\nLe présent accord fera l'objet d'un dépôt légal dans les formes indiquées à l'article IX. Les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celle du présent accord qu'elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu'aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l'avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.\nIl est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l'hypothèse où les négociations d'un nouveau texte n'aboutiraient pas.\nVIII-2 - Dénonciation de l'accord\nL'accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties contractantes. La partie qui dénonce l'accord doit aussitôt notifier cette décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'autre partie ainsi qu'à la DREETS. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.\nArticle IX— PUBLICITE — DEPOT\n\nIl sera notifié par l'entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives.\nIl fera ensuite l'objet d'un dépôt dématérialisé sur la plateforme « TéléAccords » qui gère sa transmission à la DREETS compétente. Ce dépôt électronique permet également de répondre à l'obligation de publicité prévue à l'article L2231-5-1 du Code du travail.\nConformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.\nUn exemplaire sera en outre déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.\nFait à Calais le 02/03/2026 en 4 exemplaires originaux.\n\tPour la Direction Monsieur S\n\n\tPour la\nMonsieur\nPou\nMonsieur\nPour la -\nMonsieur\n\tDélégué syndical\n, Délégué syndical\nDélégué syndical\n\n\n\n\n\n\n\tACCORD COLLECTIF D'ETABLISSEMENT NEGOCIATION ANNUELLE 2026\n\n\tNom — Prénom\n\tQualité\n\tSignature (« faire précéder la signature de la mention manuscrite « remis en main propre contre décharge le date du jour »)\n\n\t\n\tDS \n\t\n\n\t\n\tDS \n\t\n\n\t\n\tDS \n\t\n\n\n\n\n\n\nimage5.jpg\n\nimage6.jpg\n\nimage7.jpg\n\nimage8.jpg\n\nimage9.jpg\n\nimage10.jpg\n\nimage11.jpg\n\nimage12.jpg\n\nimage13.jpg\n\nimage14.jpg\n\nimage15.jpg\n\nimage16.jpg\n\nimage17.jpg\n\nimage1.jpg\n\nimage2.jpg\n\nimage3.jpg\n\nimage4.jpg",
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