MANUFACTURE DE SENLIS

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pour revaloriser les salaires de certains artisans\t3\nArticle 5 – Mise en place d’un 13ème mois\t4\n5-1 Salariés éligibles au 13ème mois\t4\n5-2 Base de calcul du 13ème mois\t4\n5-3 Montant du 13ème mois\t5\n5-4 Période de versement\t5\nArticle 6 – Durée de l’accord\t5\nArticle 8 – Révision de l’accord\t5\nArticle 9 – Dénonciation de l’accord\t5\nArticle 10 – Interprétation de l’accord\t6\nArticle 11 – Formalité et publicité\t6\n\n\n\nIL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :\n\nLa Direction, les membres élus de la délégation au Comité Social et Economique et le Délégué Syndical partagent le souhait que chacun des salariés de la ................ puisse travailler dans un environnement respectueux, motivant et responsabilisant. \nEn 2026, la Direction ainsi que la délégation au Comité Social et Economique et le Délégué Syndical souhaitent continuer à faire évoluer le salaire des personnes en faisant évoluer la politique de rémunération. \nDes réunions de travail entre la Direction de l’entreprise, les Représentants du Personnel au CSE et le Délégué Syndical ont été organisées le 4 février 2026, le 09 février 2026 pour négocier et convenir ce qui suit :\n\n\nArticle 1 – Objet et champ d’application \n\nLe présent accord décrit l’évolution du système de rémunération, notamment avec : \n· La mise en place d’un 13ème mois dans les conditions détaillées ci-dessous.\n· La révision du salaire minimum à l’embauche ;\n· La mise en place d’une enveloppe d’augmentation individuelle exceptionnelle allouée pour revaloriser les salaires de certains artisans, en raison du tassement qu’il peut y avoir ;\n\nCet accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, présents dans l’entreprise : selon les conditions définies dans l’article visant la mesure mise en place. \n\n\nArticle 2 – Salaire à l’embauche \n\nLes parties ont convenu que le salaire minimum mensuel d’embauche « d’un artisan » pour une durée hebdomadaire de référence de 36 heures 40 minutes passe de 2 084€ brut à 2 192€ brut (soit + 108€ brut)\n\nArticle 3 – Evolution du salaire et de la position à la date anniversaire d’embauche \n\nLes parties ont convenues que les salariés « artisans » arrivant à la date du premier anniversaire d’embauche auront un entretien d’évaluation formalisé pour savoir s’ils sont aux attendus en terme de savoir-être et de savoir-faire. \n\nEn cas de validation de « l’artisan », il bénéficiera notamment d’une réévaluation de leur salaire, ainsi le salaire mensuel passerait de 2 192€ à 2 300€ brut (+ 108€ brut) pour une durée hebdomadaire de référence de 36 heures 40 minutes.\n\n\nArticle 4 – Mise en place d’une enveloppe d’augmentation individuelle exceptionnelle allouée pour revaloriser les salaires de certains salariés\n\nLes parties ont convenu qu’une enveloppe d’augmentation individuelle exceptionnelle sera allouée dans l’objectif de valoriser des salaires de certains salariés afin de répondre à la situation de tassement des salaires.\nPour ce faire, l’enveloppe sera attribuée à certains salariés et selon 3 critères :\n· Le niveau de rémunération de l’artisan par rapport au salaire de l’artisan « validé » à la date du premier anniversaire dans l’entreprise afin de reconnaitre sa contribution significative si elle a lieu ;\n· Les performances du salarié par rapport à ses objectifs ;\n· L’incarnation du Référentiel Culturel (UP) de l’entreprise. \n\nL’attribution de cette augmentation individuelle exceptionnelle est discutée en comité UP réunissant les Responsables d’Unité de production, le Responsable RH Pôle et la Direction. \n\n\nArticle 5 – Mise en place d’un 13ème mois \n\n5-1 Salariés éligibles au 13ème mois\n\nLes salariés appartenant à l’entreprise ayant un an d’ancienneté.\n\nSachant que l’ancienneté sera regardée au regard du dernier jour de la période de référence pour le calcul au prorata en fonction de la durée de présence effective (voir point 5-3 de l’accord). \n\nLe salarié doit être présent dans les effectifs à la date du versement de la prime. A défaut, il ne pourra pas en bénéficier.  \n\n\n5-2 Base de calcul du 13ème mois\n\nPour les catégories socio-professionnelles suivantes : ouvrier, employé, agent de maitrise, le montant du 13ème correspondra à : 60% du salaire de base (base 35 heures pour les salariés à temps plein et au prorata temporis pour les salariés à temps partiel), hors heures supplémentaires et tout autre élément variable de salaire. \n\nPour les catégories socio-professionnelles suivantes : technicien et cadre, le montant du 13ème mois correspondra à, selon le régime horaire du salarié :\n· 100% du salaire de base (base 35 heures pour les salariés à temps plein et au prorata temporis pour les salariés à temps partiel), hors heures supplémentaires et tout autre élément variable de salaire ; ou\n· 100% du salaire de base forfait 207 jours.\n\nCette différence est justifiée car cette prime viendra annuler et remplacer le versement de primes sur objectifs versées par usage ou prévues par contrat de travail pour les postes qui relèvent de ces deux catégories professionnelles. \n\nL’accord collectif s’appliquera automatiquement dans la mesure où la mise en place de ladite prime sera plus favorable pour le salarié en permettant de pérenniser une part du salaire là où actuellement le salaire est soumis à l’atteinte d’objectifs. \n\n\n\n5-3 Montant du 13ème mois\n\nLe montant du 13ème mois sera proratisé en fonction de la durée de présence effective du salarié dans l’entreprise (hors congés payés et récupération des heures sur compteur d’heures variables). Si durant cette période, le bénéficiaire s’est absenté pour un autre motif qu’un congé payé ou une récupération d’heures, le montant de sa prime est réduit à due proportion. \n\nLa proratisation en fonction de la durée de présence effective se calculera sur la période des 6 mois précédents le mois de versement de la prime. \n\n5-4 Période de versement \n\nPour l’année 2026, la prime sera versée – selon les conditions de calcul définies en point 5-2 et 5-3 en deux fois :\n\n· 50% de la prime sera versée sur le mois de février 2026 ;\n· 50% de la prime sera versée sur le mois de septembre 2026.\n\nLe calendrier pour l’année 2026 est défini à titre provisoire. \n\nDes discussions auront lieu pour définir le planning des années suivantes. \n\nArticle 6 – Durée de l’accord \n\nLe présent contrat est conclu pour une durée indéterminée, à partir de février 2026.\n\n\nArticle 8 – Révision de l’accord \n\nL’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 1 mois suivant sa prise d’effet.\n\nLa procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.\n\nL’information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique avec accusé de réception ou courrier recommandé avec accusé de réception.\n\nArticle 9 – Dénonciation de l’accord \n\nLe présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.\n\nLa partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.\n\nLa direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.\n\nArticle 10 – Interprétation de l’accord   \n\nLes représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.\n\nLes avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.\n\nLes avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 30 jours suivant la première réunion de négociation. À défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.\n\nJusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.\n\nArticle 11 – Formalité et publicité  \n\n\nLe présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr\n\nLe présent accord sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de CREIL. \n\nLe présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.\n\nLe présent accord sera transmis pour information aux membres de Comité Social et Économique. \nLes salariés seront informés par voie d’affichage. \n\n\nFait à Senlis\nLe 26/02/2026\n\n\n\n\t…………………….\nDélégué Syndical ……………..\n\n\tLe Comité Social et Economique représenté par le secrétaire mandaté par le CSE\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n………………..\nPrésidente\n6\n\n\n6\n\nimage1.jpeg",
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